FAQ

Vous devez régulariser votre situation dès que possible car vous êtes passible d’une contravention de 4ème classe.

Le professionnel doit vous remettre le récépissé de sa déclaration d'achat, que vous joindrez à votre demande d’immatriculation.

Le véhicule ne peut être vendu qu’à une seule personne, cependant il est possible d’ajouter un co-titulaire sur la carte grise du véhicule. Pour cela il suffit d’indiquer le nom et le prénom de cette personne sur la demande de certificat d’immatriculation, celle-ci doit être signée par les deux demandeurs. Il faudra également joindre une photocopie d’une pièce d’identité du co-titulaire.

Les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (comme les caravanes par exemple) doivent avoir leur propre immatriculation, distincte de celle du véhicule tracteur.

Quand une remorque n’est pas immatriculée, elle doit néanmoins être munie d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.

Un véhicule de collection est un véhicule ancien de plus de 30 ans.
Il doit être soumis au contrôle technique tous les 5 ans.

Il peut circuler en France et dans tous les pays mentionnés sur la carte verte de l’assurance.

Sur le certificat, l’usage de collection est mentionné dans les rubriques z1 à z4.

Oui, les voitures dont la conduite n’exige pas le permis de conduire, dites "voiturettes sans permis" doivent être immatriculées comme les autres véhicules.

La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). En revanche, le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation est dû.

Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI. Selon le jugement du divorce, on peut choisir de faire figurer son nom de jeune fille ou conserver son nom d’épouse.

Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement de divorce ou fasse l’objet d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable).

Oui. Il est possible d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu’elles partagent ou non le même domicile.

L’une d’elles est désignée titulaire principal du certificat d’immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires. 

Les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le SIV mais n’apparaissent pas toutes sur le CI ; sont mentionnés sur le titre les noms et prénoms du titulaire principal et du premier cotitulaire, ainsi que l’adresse du titulaire principal.

Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :

  • Les nom, prénom et adresse du titulaire principal, en rubrique C.1
  • Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.
    S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).

Attention, le certificat d’immatriculation n’est pas pour autant un titre de propriété.

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro au format SIV (AB-123-CD).

Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don.

Comme pour toute remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg, dans le cas général, les taxes liées à l’immatriculation sont :

  • La taxe régionale (Y1) : une fois et demie le taux unitaire du cheval fiscal (cf. rubrique "Coûts et taxes")
  • La taxe de gestion (Y4) : 4€
  • La redevance d’acheminement (Y5) : 2,76€

Les taxes dues sont :

  • Y1 : la taxe régionale proportionnelle à la puissance fiscale : (nombre de chevaux fiscaux multiplié par le taux unitaire) divisée par 2
  • Y4 : la taxe de gestion 4€
  • Y5 : la taxe d’acheminement 2,76€

Tableau des puissances fiscales des deux-roues motorisés en fonction des centimètres cubes

Puissance fiscale                       Cylindrée

1 CV                                           inférieure ou égale à 125 cm3

2 CV                                           entre 125 cm3 et 175 cm3

3 CV                                           entre 175 cm3 et 250 cm3

4 CV                                           entre 250 cm3 et 350 cm3

5 CV                                           entre 350 cm3 et 500 cm3

Au-dessus de 500 cm3, il convient d’ajouter 1 CV par fraction de 125 cm3 supplémentaire.

Si vous n’avez pas retiré le courrier contenant votre certificat d’immatriculation à la poste dans les 15 jours suivant le passage du facteur à votre domicile, il a été renvoyé aux services instructeurs.
Vous devez contacter l’ANTS pour la réexpédition de votre titre.

En cas d’erreur sur le CI (nom, prénom, adresse, ...), vous devez effectuer une demande de modification en joignant les pièces justificatives apportant la preuve de l’erreur de saisie.

L’opération de correction génère un nouveau titre qui vous sera adressé directement chez vous.

Si vous avez barré le certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande en ligne de « duplicata pour détérioration ».

Il ne s’agit pas d’une erreur. Les noms de famille comme les prénoms sont imprimés en lettres capitales sur le CI, sans accent.

Si la caravane a une immatriculation distincte, vous avez libre choix de l’identifiant territorial pour la plaque d’immatriculation de la caravane aussi bien que pour celle de votre véhicule.

Le numéro d’immatriculation, attribué à vie au véhicule, est indépendant du domicile de son propriétaire.

La plaque d’immatriculation doit comporter obligatoirement un identifiant territorial.

Cet identifiant territorial est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.

La référence départementale se fait sous la forme du numéro actuel du département, et, la référence régionale apparaît sous la forme d’un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l’État.

Cet identifiant territorial n’a pas nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, qui peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu’il s’agisse ou non de son lieu de résidence.

En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire du véhicule pourra conserver l'identifiant territorial apposé par l’ancien propriétaire ou faire apposer l'identifiant territorial de son choix.

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’union européenne* ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d’un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.

Le certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse sur le site  www.impots.gouv.fr

A cette demande seront joints les justificatifs d’achat du véhicule (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

*Autres pays de l’union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.