Autres démarches

Cession de Véhicule

Effectuée par le vendeur

Vous vendez votre véhicule ? Vous devez effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente afin d’informer le ministère de l’Intérieur du changement de titulaire de votre véhicule et communiquer le n° de cession à l’acheteur.

En tant qu’acheteur, si toutefois vous n’avez pas reçu le code de cession par le vendeur, soyez serein car vous pourrez effectuer votre demande de changement de titulaire avec iZimmat, professionnel directement connecté au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

 

Changement d’état civil ou d’état matrimonial

 

Vous changez de nom patronymique ? Votre CI (ex carte grise) doit être édité à votre nom.

Tout changement d’état civil ou de raison sociale pour une entreprise doit en effet faire l’objet d’une déclaration au ministère de l’Intérieur.

Il s’agit ici d’un titulaire qui reste la même personne, physique ou morale, mais qui change de nom suite à un mariage ou un divorce pour un particulier, ou suite à un changement de dénomination pour une société, sans changement de n° de SIREN.

A ne pas confondre avec le changement de titulaire, situation bien différente.

 

Certificat de Situation Administrative

Ex Non Gage

Ce document délivré par le ministère de l’Intérieur contient des éléments d’information sur la situation administrative du véhicule, à savoir s’il est gagé, s’il ne fait pas l’objet d’une opposition ou si l’immatriculation est possible.

Il doit être remis obligatoirement à l’acheteur par le vendeur dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion. Il existe le CSA simple (le plus utilisé) et le CSA détaillé.

 

Ajout d’un Co-titulaire

 

Il est possible d’ajouter le nom d’un autre titulaire à votre Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise), cependant cette situation est considérée comme un changement de titulaire et entraîne le paiement des taxes, excepté dans le cas de l’ajout de l’époux(se) dans les 30 jours suivant le mariage.

Si le véhicule a été immatriculé au nom d’un des époux après le mariage, l’ajout du (de la) conjoint(e) est considéré comme un Changement de Titulaire.

 

Documents nécessaires :

Consulter la liste des documents en cliquant ici.

 

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